Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – Docto‑Clim

1. Identité de l’éditeur / vendeur

Le site Docto‑Clim (ci-après le « Site ») est une marque exploitée par :

RJCLIM
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 11 rue Claude François, 34080 Montpellier, France
SIRET : 828 774 364 00016
RCS Montpellier : 828 774 364
TVA intracommunautaire : FR92 828774364

Contact service client Docto‑Clim
Email : contact@docto-clim.fr
Téléphone : 0423500493

Le Site est hébergé par :

O2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand – France

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir :

les modalités d’accès et d’utilisation du Site ;
les conditions de réservation et d’exécution des prestations de conseil, diagnostic et assistance à distance par visioconférence ;
les conditions de location de climatiseurs mobiles ;
les conditions de vente de pièces détachées, accessoires d’entretien, consommables et produits connexes ;
les droits et obligations respectifs de RJCLIM et de tout utilisateur, client consommateur ou client professionnel.

Ces Conditions s’appliquent à toute navigation sur le Site, à toute réservation de prestation, à toute location, et à toute commande passée via le Site ou, le cas échéant, par tout autre moyen expressément accepté par RJCLIM.

3. Définitions

Au sens des présentes :

Site : le site internet exploité sous la marque Docto‑Clim ;
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site ;
Client : toute personne physique ou morale réservant une prestation, louant un matériel ou commandant un produit ;
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
Prestations : services fournis par RJCLIM via Docto‑Clim, notamment diagnostic visio, étude/conseil, assistance à distance, accompagnement technique ou identification de pièces ;
Produits : pièces détachées, accessoires, consommables, produits d’entretien et, plus généralement, biens vendus sur le Site ;
Matériel loué : climatiseur mobile et, le cas échéant, ses accessoires fournis dans le cadre d’une location.

4. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve :

à l’utilisation du Site ;
aux prestations réservées à distance ;
aux locations de matériel ;
aux ventes de Produits.

Certaines dispositions s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation.

Les Clients professionnels peuvent être soumis à des règles distinctes lorsque la loi le permet.

5. Acceptation des Conditions

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute utilisation du Site, toute réservation, toute location ou toute commande.

La validation d’une réservation, d’une commande ou d’une location implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions en vigueur à la date de validation.

RJCLIM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, de la commande ou de la conclusion du contrat concerné.

6. Accès au Site et CGU

6.1 Accès au Site

Le Site est accessible via internet, sous réserve :

des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des interruptions indépendantes de la volonté de RJCLIM ;
plus généralement de tout événement technique affectant le réseau ou les serveurs.

RJCLIM s’efforce d’assurer un accès normal au Site, sans être tenue à une obligation de disponibilité permanente.

6.2 Utilisation licite

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

Sont notamment interdits :

toute tentative d’intrusion, de perturbation ou de détournement du fonctionnement du Site ;
toute extraction massive ou automatisée de données sans autorisation ;
tout usage frauduleux des formulaires, moyens de paiement ou espaces de contact ;
toute publication ou transmission de contenus illicites, injurieux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.3 Compte client

Lorsque le Site permet la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte, sauf faute prouvée de RJCLIM.

RJCLIM pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions.

7. Description des services et produits

Docto‑Clim propose notamment :

des prestations de diagnostic et de conseil en visioconférence ;
des prestations d’étude et d’aide au choix / dimensionnement indicatif ;
des services d’identification et de recherche de pièces détachées ;
la vente de pièces détachées, accessoires, produits d’entretien et équipements connexes ;
la location de climatiseurs mobiles, sous réserve de disponibilité et selon les zones desservies indiquées sur le Site.

RJCLIM s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des prestations, des Produits et des matériels loués de manière aussi claire et fidèle que possible.

Les photographies, visuels, schémas, vidéos, descriptifs, compatibilités indiquées, guides ou conseils n’ont toutefois qu’une valeur informative et non contractuelle, sauf mention contraire expresse.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Sauf indication contraire :

les frais de livraison des Produits ;
les frais logistiques éventuels ;
les frais de reprise, de retour ou de réexpédition ;
les frais de location annexes ;
le dépôt de garantie éventuel ;

ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés avant validation définitive.

RJCLIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services, locations et Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage manifestement dérisoire, RJCLIM se réserve le droit d’annuler la commande ou de solliciter le Client afin qu’il confirme sa volonté de commander au prix corrigé.

9. Réservation des prestations de visioconférence

9.1 Nature des prestations

Les prestations de visioconférence proposées sur Docto‑Clim sont des prestations de diagnostic, d’information, d’orientation, de conseil technique et d’assistance à distance.

Elles sont fournies à partir des éléments communiqués par le Client, notamment :

marque ;
modèle ;
référence de l’appareil ;
description du dysfonctionnement ;
code erreur ;
photographies ;
vidéos ;
observations réalisées pendant la visio.

9.2 Caractère non équivalent à une intervention sur site

Le Client reconnaît qu’un diagnostic ou un conseil à distance :

ne remplace pas une intervention physique sur site ;
ne constitue pas une opération de maintenance, de réparation ou de mise en conformité sur place ;
ne garantit pas, à lui seul, la remise en fonctionnement de l’appareil ;
peut dépendre de la qualité des informations communiquées et des conditions de la visioconférence.

RJCLIM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

9.3 Pré requis techniques

Pour bénéficier de la prestation, le Client doit disposer :

d’un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) ;
d’une connexion internet suffisante ;
d’un moyen audio/vidéo fonctionnel ;
d’un accès raisonnable à l’appareil concerné pendant la séance.

Le Client s’engage à être présent au créneau réservé et à fournir des informations sincères, précises et exploitables.

9.4 Confirmation et lien de visioconférence

Après validation et paiement, un email de confirmation est adressé au Client avec les informations utiles à sa prestation, dont, le cas échéant, le lien de connexion à la visioconférence.

RJCLIM ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie de l’adresse email par le Client ou d’un défaut de réception lié à sa messagerie.

9.5 Retard, absence et reprogrammation

Sauf conditions plus favorables affichées sur le Site :

toute demande de report doit intervenir au plus tard 24 heures avant l’horaire prévu ;
en cas de retard du Client, la prestation pourra être écourtée sans réduction de prix ;
en cas d’absence du Client au rendez-vous ou d’impossibilité de tenir la visio du fait du Client, la prestation pourra être considérée comme due et non remboursable.

RJCLIM pourra toutefois, à titre commercial et sans y être tenue, proposer un nouveau créneau.

9.6 Limites des conseils fournis

Les recommandations, hypothèses de panne, orientations techniques, suggestions de pièces ou de réglages sont fournies à titre indicatif sur la base des éléments disponibles au moment de la prestation.

Le Client reste seul responsable :

des manipulations qu’il entreprend ;
du recours à un technicien ou frigoriste ;
du respect des notices constructeur ;
du respect des règles de sécurité ;
du respect de la réglementation applicable, notamment en matière électrique et frigorifique.

RJCLIM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d’une manipulation inadéquate du Client ;
d’une intervention sur circuit frigorifique par une personne non habilitée ;
d’un défaut préexistant ;
d’une information incomplète ou erronée transmise par le Client.

10. Prestations d’étude et de conseil / dimensionnement

Les services d’étude, d’aide au choix, de préconisation de puissance, de configuration ou de sélection de matériel sont fournis sur la base des informations transmises par le Client.

Sauf mention expresse contraire, ils :

ont une valeur indicative ;
ne remplacent pas une étude thermique complète ;
ne valent pas validation d’installation ;
ne constituent pas une garantie de performance, de confort, de consommation ou de conformité réglementaire.

Le Client demeure seul responsable du choix final du matériel, du dimensionnement retenu, de la configuration installée et du recours, lorsque cela est nécessaire, à un professionnel qualifié ou à un bureau d’études.

11. Service de recherche / identification de pièces détachées

Le service de recherche ou d’identification de pièces détachées a pour objet d’aider le Client à identifier, à partir de références, photos ou descriptifs, une pièce potentiellement compatible avec son appareil.

Sauf mention contraire :

la recherche de pièce ne vaut pas réservation ferme de stock ;
elle ne vaut pas commande ;
elle ne constitue pas une garantie absolue de compatibilité si la référence fournie par le Client est inexacte, incomplète ou ambiguë.

Le Client reste responsable de vérifier la compatibilité finale de la pièce avec son appareil, notamment à partir de la plaque signalétique, de la référence constructeur et de la documentation technique applicable.

12. Vente de Produits

12.1 Processus de commande

La commande peut être passée via le Site, et, le cas échéant, par tout autre moyen expressément accepté par RJCLIM.

Le processus de commande comprend notamment :

la sélection du ou des Produits ;
la vérification du panier ;
la saisie ou vérification des coordonnées ;
le choix du mode de livraison, lorsqu’il existe ;
le choix du mode de paiement ;
l’acceptation des présentes Conditions ;
la validation définitive.

La commande n’est définitive qu’après confirmation par RJCLIM.

Un email récapitulatif peut être adressé au Client.

12.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, RJCLIM informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

un délai complémentaire ;
un produit équivalent ;
ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

12.3 Compatibilité et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix du Produit commandé et de sa compatibilité avec son installation ou son appareil.

RJCLIM ne pourra être tenue responsable d’une erreur de commande résultant :

d’une référence erronée ;
d’un modèle mal identifié ;
d’une confusion de version ;
d’un montage non conforme ;
ou d’une installation non conforme à la notice constructeur.

12.4 Installation / montage / utilisation

Sauf mention contraire, RJCLIM n’assure pas l’installation des pièces ou accessoires vendus sur le Site.

Le Client ou l’installateur qu’il mandate demeure seul responsable :

du montage ;
de l’installation ;
de la mise en service ;
du raccordement ;
du respect des normes ;
du respect de la réglementation applicable.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre RJCLIM en cas de dommage causé par une installation défectueuse, une erreur de montage, une mauvaise utilisation, une modification du matériel ou le non-respect des instructions constructeur.

13. Location de climatiseur mobile

13.1 Principe

RJCLIM peut proposer à la location des climatiseurs mobiles, sous réserve de disponibilité, pour la durée, dans la zone géographique et selon les modalités indiquées sur le Site ou convenues avec le Client.

13.2 Réservation

La réservation d’un matériel loué n’est ferme qu’après :

validation de la demande ;
acceptation par RJCLIM ;
paiement du prix convenu ;
et, le cas échéant, versement d’un dépôt de garantie.

13.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé pour toute location.

Son montant, ses modalités de versement, de conservation et de restitution sont précisés avant validation de la location.

Sauf déduction justifiée, le dépôt de garantie est restitué après retour, contrôle et validation de l’état du matériel, dans un délai raisonnable.

RJCLIM pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas :

de détérioration ;
de casse ;
de perte ;
de vol ;
de restitution incomplète ;
de salissure excessive ;
d’usage anormal ;
de retour tardif ;
ou de frais restés impayés.

13.4 Mise à disposition et transfert de garde

Le matériel loué est réputé mis à disposition :

soit lors de son enlèvement par le Client ;
soit lors de sa livraison au lieu convenu.

À compter de cette mise à disposition, le Client assume la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant toute la durée de location.

13.5 Utilisation du matériel

Le Client s’engage à :

utiliser le matériel conformément à sa destination normale ;
respecter les notices et consignes de sécurité ;
ne pas démonter, transformer ou modifier l’appareil ;
ne pas sous-louer ou prêter le matériel à titre onéreux ;
conserver le matériel dans des conditions normales d’usage et de sécurité ;
protéger le matériel contre les chocs, infiltrations, surintensités, mauvais branchements, transport inadapté ou usage inapproprié.

Le Client supporte les conséquences de toute utilisation anormale ou non conforme.

13.6 Entretien courant et hygiène

Le Client doit assurer l’entretien courant raisonnable du matériel pendant la location, conformément aux consignes transmises.

Le matériel doit être restitué dans un état de propreté normal.

En cas de retour nécessitant un nettoyage approfondi, une désinfection particulière, une remise en état ou le remplacement d’éléments manquants, RJCLIM pourra facturer les frais correspondants ou les déduire du dépôt de garantie.

13.7 Panne ou dysfonctionnement pendant la location

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit avertir RJCLIM dans les meilleurs délais et cesser toute utilisation pouvant aggraver l’état du matériel.

RJCLIM déterminera, selon les circonstances, la solution appropriée :

assistance à distance ;
remplacement, si disponible ;
reprise ;
remboursement partiel éventuel ;
ou absence de remboursement si la panne résulte d’une faute, d’un choc, d’un transport inadapté ou d’un usage non conforme imputable au Client.

13.8 Durée de location et restitution

La durée de location est celle indiquée lors de la réservation ou convenue entre les parties.

Le Client s’engage à restituer le matériel à la date, à l’heure, au lieu et selon les modalités convenues.

Tout retard de restitution pourra donner lieu à :

une facturation complémentaire par jour ou période de retard ;
des frais logistiques supplémentaires ;
la conservation partielle ou totale du dépôt de garantie jusqu’à régularisation.

13.9 Perte, vol, casse

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de location jusqu’à sa restitution effective et validée par RJCLIM.

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration non liée à l’usure normale, RJCLIM pourra facturer :

les frais de remise en état ;
les pièces de remplacement ;
la valeur de remplacement du matériel ;
les frais logistiques ;
le manque à gagner lié à l’indisponibilité du matériel.

13.10 Annulation de location

Sauf conditions particulières plus favorables annoncées sur le Site :

toute annulation tardive peut donner lieu à retenue de frais ;
si le matériel a déjà été préparé, expédié ou immobilisé, des frais administratifs et logistiques pourront être conservés ;
si la location a déjà commencé, le prix correspondant à la période entamée reste dû.

14. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site ou expressément acceptés par RJCLIM, notamment :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
et, pour certains achats de boutique, tout autre moyen de paiement indiqué au moment de la commande.

Le montant total dû est affiché avant validation finale.

RJCLIM se réserve le droit de suspendre ou refuser toute réservation, location ou commande en cas :

d’incident de paiement ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’informations inexactes ;
ou de litige antérieur non résolu.

Pour les professionnels, toute somme non réglée à l’échéance pourra, après mise en demeure, donner lieu à l’application des pénalités prévues par la loi ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

15. Livraison des Produits

15.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones indiquées sur le Site au moment de la commande.

Si RJCLIM souhaite reprendre le périmètre déjà utilisé sur ses autres marques, la livraison peut être limitée à la France métropolitaine, hors zones expressément exclues.

15.2 Délais

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès.

Un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de RJCLIM, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

15.3 Réception

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis au moment de la réception et formuler toute réserve utile, précise et circonstanciée auprès du transporteur et, si nécessaire, auprès de RJCLIM.

En cas d’avarie, de produit manquant ou de colis endommagé, le Client est invité à :

émettre des réserves sur le bon de livraison ;
prendre des photographies ;
contacter RJCLIM dans les meilleurs délais.

15.4 Retour à l’expéditeur / absence / adresse erronée

En cas d’adresse incomplète ou erronée, d’impossibilité de livraison, de colis non réclamé ou de refus injustifié du colis, les frais de nouvelle expédition pourront être mis à la charge du Client.

16. Droit de rétractation

16.1 Clients concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Clients consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.

16.2 Rétractation pour les Produits

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il doit notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email ou courrier, ou au moyen du formulaire type figurant en fin des présentes.

Les Produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Sauf offre contraire de RJCLIM, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires éventuels, dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

16.3 Rétractation pour les prestations de service

Pour les prestations de service réservées à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

que la prestation pourra débuter immédiatement ou à une date rapprochée ;
qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni ;
et qu’il perdra son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après son accord exprès.

16.4 Exclusions ou limites

Le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé dans les cas exclus par la loi, par exemple pour certains biens nettement personnalisés, certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur.

16.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, RJCLIM rembourse les sommes dues dans les conditions légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire.

RJCLIM peut différer le remboursement d’un achat de Produits jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

17. Garanties légales applicables aux Produits vendus

Les Produits vendus sur le Site bénéficient, au profit des Clients consommateurs, de :

la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

RJCLIM est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur peut agir en garantie légale de conformité dans le délai légal applicable à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur, dans les conditions prévues par la loi, de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

17.1 Exclusion pour les prestations et la location

Sauf disposition impérative contraire, les garanties légales de conformité attachées à la vente de biens ne s’appliquent pas en tant que telles aux prestations de conseil, d’assistance ou de diagnostic à distance, ni à la location de matériel, lesquelles relèvent de leur régime contractuel propre.

18. Responsabilité

18.1 Responsabilité de RJCLIM

RJCLIM ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

La responsabilité de RJCLIM ne saurait notamment être engagée en cas :

d’informations erronées communiquées par le Client ;
d’usage non conforme d’un Produit ou du matériel loué ;
de défaut d’entretien ;
d’installation non conforme ;
d’intervention par un tiers non qualifié ;
d’incompatibilité technique non imputable à RJCLIM ;
de panne réseau, internet, messagerie ou visioconférence indépendante de RJCLIM ;
de force majeure.

18.2 Force majeure

RJCLIM ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux français.

18.3 Limitation propre au conseil technique

Les informations, diagnostics, hypothèses de panne, aides au choix, recommandations de pièces et conseils techniques sont communiqués de bonne foi et sur la base des éléments disponibles.

Ils ne sauraient engager RJCLIM au-delà d’une obligation de moyens, ni constituer une garantie de résultat, de réparation complète, de performance énergétique, de conformité réglementaire ou de rendement de l’installation.

19. Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de RJCLIM jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En revanche, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.

Cette clause ne s’applique pas au matériel loué, qui demeure en toute hypothèse la propriété exclusive de RJCLIM.

20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment :

textes ;
logos ;
marques ;
visuels ;
photographies ;
vidéos ;
graphismes ;
bases de données ;
documentations ;
contenus techniques ;

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de RJCLIM ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées pour les besoins de :

la gestion des réservations ;
l’exécution des prestations ;
la gestion des commandes et locations ;
la facturation ;
la livraison ;
le service après-vente ;
la relation client ;
et, le cas échéant, le respect des obligations légales.

Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
et, le cas échéant, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

RJCLIM – Docto‑Clim
11 rue Claude François, 34080 Montpellier
Email : contact@docto-clim.fr

Pour plus d’informations, une politique de confidentialité dédiée peut être publiée sur le Site.

22. Réclamations – Médiation – Droit applicable – Juridiction compétente

22.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client Docto‑Clim afin de rechercher une solution amiable.

22.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Sous réserve de confirmation par RJCLIM que ce médiateur est bien celui retenu pour Docto‑Clim, le médiateur déjà mentionné dans les CGV des autres marques du groupe est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

22.3 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

22.4 Juridiction compétente

Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de RJCLIM.

23. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

24. Formulaire type de rétractation

À l’attention de :
RJCLIM – Docto‑Clim
11 rue Claude François
34080 Montpellier – France
Email : contact@docto-clim.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

la prestation suivante : __________________________
et/ou le(s) produit(s) suivant(s) : ___________________

Numéro de commande / réservation : ___________________
Date de la commande / réservation : ___________________
Nom du client : ____________________________________
Adresse : _________________________________________
Email : __________________________________________
Téléphone : _______________________________________

Date : _ / / _

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

25. Mentions opérationnelles à afficher au moment de la commande / réservation

Pour sécuriser juridiquement le parcours Docto‑Clim, il est recommandé d’afficher également, au moment du checkout ou de la réservation :

Pour les prestations visio

une case à cocher du type :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu’en cas d’exécution complète avant la fin de ce délai, je ne bénéficierai plus du droit de rétractation. »

Pour la location

le rappel du dépôt de garantie ;
les conditions de retard ;
le lieu et les modalités de restitution ;
les frais applicables en cas de casse, perte ou retour sale / incomplet.

Pour la vente de pièces

un rappel sur la nécessité de vérifier la compatibilité à partir de la référence constructeur ;
les délais de livraison ;
les frais de retour éventuels ;
les exclusions légales de rétractation, uniquement lorsqu’elles sont effectivement applicables.

26. Version applicable

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Date de mise à jour : 14 Avril 2026